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Révision de l’Art 87 de la Constitution : Le PR n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale

lundi, 17 juillet 2023

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Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.

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