Dans l’exposé des motif du nouveau projet de loi portant révision de la Constitution, il est demandé aux députés de procéder à la suppression de la période pendant laquelle il ne peut être procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Révision de l’Art 87 de la Constitution : Le PR n’aura plus de délai imposé pour dissoudre l’Assemblée nationale
