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Réforme de l’Acte IV: entre nécessité historique et exigence de cohérence territoriale

L’annonce imminente de la réforme de l’Acte IV de la décentralisation marque, sans conteste, un moment charnière dans l’évolution du paysage institutionnel sénégalais. En révélant que le projet de texte sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko remet au cœur du débat une question longtemps éludée : celle de la viabilité réelle de nos collectivités territoriales et de leur capacité effective à porter le développement local.

Depuis l’Acte III, la décentralisation sénégalaise repose sur une ambition louable : rapprocher l’action publique des citoyens. Toutefois, l’expérience a mis en lumière des limites structurelles majeures. La prolifération des collectivités – plus de 550 à l’échelle nationale – n’a pas toujours été accompagnée d’un transfert adéquat de ressources financières, humaines et techniques. Résultat : de nombreuses communes, notamment rurales, peinent à assurer les missions les plus élémentaires, réduisant la décentralisation à une promesse inachevée.

Le diagnostic posé lors de la tournée dans le département de Guinguinéo est, à cet égard, sans faux-semblants. L’absence d’infrastructures de base, la faiblesse des budgets locaux et la dépendance quasi systématique à l’administration centrale traduisent une décentralisation davantage administrative que réellement fonctionnelle. Dans ce contexte, l’option évoquée du redécoupage territorial et du regroupement de communes apparaît moins comme une rupture idéologique que comme une réponse pragmatique à une impasse économique.

D’un point de vue technique, la viabilité d’une collectivité territoriale repose sur trois piliers essentiels : une assiette financière suffisante, une taille critique permettant la mutualisation des services, et une capacité de planification locale cohérente. Or, nombre de communes actuelles ne remplissent aucune de ces conditions. Le regroupement, s’il est mené de manière concertée, fondée sur des critères objectifs et respectueuse des identités locales, pourrait favoriser l’émergence de pôles territoriaux plus solides, capables de concevoir et de piloter des projets structurants.

Cependant, la réussite de cette réforme ne saurait se limiter à une simple reconfiguration de la carte administrative. Le renforcement des capacités financières des collectivités, annoncé comme un axe central de l’Acte IV réformé, devra s’accompagner d’un véritable transfert de compétences effectives, d’un cadre de gouvernance clarifié et d’un mécanisme de péréquation transparent pour corriger les inégalités territoriales.

L’engagement de l’État à conserver la maîtrise des grands projets structurants – à l’image de la construction annoncée de lycées – est, dans cette perspective, un signal d’équilibre. Il rappelle que la décentralisation ne signifie pas désengagement de l’État, mais redéfinition intelligente des rôles entre le niveau central et le niveau local.

En définitive, la réforme de l’Acte IV peut constituer le socle d’une nouvelle gouvernance territoriale, à condition qu’elle soit pensée non comme une réforme politique de circonstance, mais comme un chantier national de rationalisation, de justice territoriale et d’efficacité publique. Le défi majeur résidera dans la capacité à associer les élus locaux, les populations et les experts techniques afin que cette réforme ne soit pas seulement votée, mais véritablement appropriée et mise en œuvre au bénéfice des territoires.

La décentralisation n’est pas une fin en soi ; elle est un outil. Encore faut-il qu’elle soit économiquement viable, institutionnellement cohérente et socialement acceptée. C’est à cette condition que l’Acte IV réformé pourra tenir sa promesse : faire des collectivités territoriales de véritables moteurs du développement local.

Makhete Djite

Consultant décentralisation

Développement local

 

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