Depuis l’adoption de la loi d’amnistie du 13 mars 2024, une lecture erronée, parfois volontairement entretenue, tente d’assimiler l’affaire de diffamation opposant Ousmane Sonko à Mame Mbaye Kan Niang à un fait politique couvert par cette loi.
Cette thèse ne résiste ni à l’analyse juridique, ni aux décisions rendues par les juridictions suprêmes du pays.
Une règle claire: l’amnistie éteint toute procédure
La loi d’amnistie produit un effet juridique précis: elle met fin à toute action publique relative aux faits qu’elle couvre.
Son article 5 interdit formellement à toute juridiction d’instruire, de poursuivre ou de statuer sur une affaire amnistiée.
Autrement dit, une affaire réellement amnistiée ne peut plus être examinée par un juge, encore moins faire l’objet d’un débat au fond.
Or, la Cour suprême a statué.
Dans la procédure de diffamation opposant Ousmane Sonko à Mame Mbaye Kan Niang, un recours en rabat d’arrêt a été introduit.
Le Procureur général avait d’ailleurs soutenu que la loi d’amnistie rendait cette requête sans objet.
Mais les Chambres réunies de la Cour suprême ont fait un autre choix: elles ont déclaré la requête recevable, examiné l’affaire au fond, puis confirmé la condamnation par l’arrêt n°31 du 1er juillet 2025.
Ce point est décisif : si l’affaire avait été couverte par l’amnistie, la Cour suprême n’aurait jamais statué.
Le seul fait qu’elle l’ait fait suffit à clore le débat juridique.
La diffamation ne relève pas du champ de l’amnistie
La loi d’amnistie de mars 2024 vise les infractions liées : aux manifestations politiques, aux troubles à l’ordre public, au processus électoral entre 2021 et 2024.
La diffamation, en revanche, est une infraction de droit commun, issue d’une plainte personnelle pour atteinte à l’honneur.
Elle ne constitue ni un fait de manifestation, ni un trouble électoral.
Elle est donc, par nature, exclue du champ d’application de l’amnistie.
Le Conseil constitutionnel a déjà tranché
Dans sa décision n°002/E/2024 du 20 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a constaté que la condamnation de Ousmane Sonko à six mois de prison avec sursis était définitive et qu’elle entraînait, en application de l’article L.30 du Code électoral, une inéligibilité de cinq ans.
Cette décision demeure en vigueur. Elle n’a jamais été annulée ni remise en cause juridiquement.
Une conséquence électorale automatique
En droit électoral sénégalais, la condamnation définitive entraîne mécaniquement la perte de la qualité d’électeur et la radiation d’office des listes électorales, conformément aux articles L.30 et L.40 du Code électoral.
Il ne s’agit ni d’une décision politique ni d’un choix administratif, mais d’une application automatique de la loi, lors de la prochaine phase de consolidation du fichier électoral.
La demande de révision : une contradiction juridique
Enfin, vouloir réviser un procès prétendument couvert par l’amnistie relève d’une incohérence juridique manifeste.
On ne demande pas la révision d’une affaire juridiquement éteinte.
La procédure engagée confirme, à elle seule, que l’affaire Sonko Mame Mbaye Niang n’a jamais été amnistiée.
En définitive, Le droit est clair : la loi d’amnistie ne couvre pas la condamnation pour diffamation, la condamnation est définitive, l’inéligibilité est automatique pour cinq ans; la radiation des listes électorales est une conséquence légale obligatoire.
Le débat n’est donc plus politique. Il est juridiquement clos.
Moussa Niang
Délégué National à la Vie Politique de Guem Sa Bopp, les jambaars.
