Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision rendue ce 25 août 2026, la haute juridiction déclare irrecevable la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. En cause : une intervention du législateur ordinaire dans des matières relevant de la loi organique relative aux lois de finances et du pouvoir réglementaire.
Le bras de fer autour des « crédits spéciaux » connaît un tournant juridique majeur. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, dans son intégralité, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
La décision, référencée n°7/C/2026, a été rendue à l’issue de la séance du 25 août 2026, après saisine du Conseil par le Premier ministre le 18 août. Le chef du Gouvernement demandait aux « Sages » de se prononcer sur le caractère réglementaire de certaines dispositions du texte et, par conséquent, sur son irrecevabilité.
Une compétence du législateur organique
Au cœur de l’argumentation du Conseil constitutionnel figure la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Dans sa décision, la haute juridiction rappelle que la Constitution réserve à la loi organique relative aux lois de finances la détermination des règles essentielles concernant les crédits budgétaires. Elle considère notamment que le législateur ordinaire ne peut instituer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique.
Or, après examen de la proposition de loi, le Conseil relève que celle-ci ne se limitait pas à préciser les modalités d’exécution des crédits spéciaux. Elle en définissait également la notion, l’objet ainsi que le régime juridique.
Pour les « Sages », le législateur ordinaire est ainsi intervenu dans une matière que la Constitution a confiée au législateur organique.
Le pouvoir réglementaire également en cause
Le Conseil constitutionnel ne s’arrête pas là. Il estime que plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la proposition de loi fixaient des règles relatives à l’exécution des crédits spéciaux, notamment en matière d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle.
Des règles qui, selon la décision, relèvent du pouvoir réglementaire, en application notamment de la loi organique relative aux lois de finances.
Autrement dit, le texte adopté par l’Assemblée nationale aurait franchi deux frontières : celle du domaine réservé à la loi organique et celle relevant du pouvoir réglementaire.
Une irrecevabilité qui emporte tout le texte
Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que les dispositions contestées ne sont pas autonomes par rapport au reste de la proposition de loi. Elles sont donc considérées comme inséparables de l’ensemble du texte.
Conséquence : ce n’est pas seulement quelques articles qui sont écartés. C’est toute la proposition de loi n°36/26 qui est déclarée irrecevable.
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel décide ainsi : « La proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux est irrecevable. »
Un revers juridique pour le texte adopté par l’Assemblée nationale
La décision constitue un sérieux coup d’arrêt à l’initiative parlementaire sur les crédits spéciaux. Elle rappelle surtout les limites constitutionnelles qui encadrent l’intervention du législateur dans le domaine budgétaire.
Le Conseil constitutionnel, présidé par Ousmane Diagne, a rendu sa décision en présence de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et des membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dièye, Cheikh Ndiaye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye.
La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
En clair : la proposition de loi sur les crédits spéciaux ne pourra pas prospérer dans sa forme actuelle. Le Conseil constitutionnel vient de rappeler, avec force, que la compétence budgétaire est strictement encadrée par la Constitution et les lois organiques.
Par Ch. S. NDONG (avec En Relief)
