Le ministre des Pêches et de l’Economie maritime M. Papa Sagna MBAYE a signé au nom du Sénégal la convention des Nations Unies sur la vente juridique des Navires. L’Assemblée Générale de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international s’est tenue ce Mardi 05 Septembre 2023 à Beijing en Chine.
La Convention des Nations Unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires est adoptée ce Mardi 5 septembre 2023 à Beijing en Chine. Cette convention appelée «Convention de Beijing» a vu la participation du Sénégal représenté Monsieur Papa Sagna MBAYE, ministre des Pêches et de l’Economie Maritime.
Cette convention établit un régime harmonisé pour conférer des effets internationaux à une vente judiciaire, tout en préservant le droit national régissant la procédure de la vente judiciaire et les conditions dans lesquelles les ventes judiciaires accordent un titre libre de tout droit.
En garantissant la sécurité juridique quant au titre délivré à l’acquéreur sur un navire de navigation internationale, la Convention a pour objet de maximiser le prix que le navire peut obtenir sur le marché et le produit pouvant être réparti entre les créanciers, et de promouvoir le commerce international.
La délégation en Chine est dirigée par le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, M. Papa Sagna MBAYE et son Excellence M.I brahima SYLLA Ambassadeur du Sénégal en Chine
