Le pays attire de plus en plus de grandes compagnies pétrolières, depuis le début des découvertes de ressources pétrolières et gazières au large de ses côtes, entre 2014 et 2016. Il a été adopté la loi n°2019‐03 du 1er-02-2019 portant nouveau code pétrolier.
Ce nouveau texte se justifie par : la nécessité d’avoir un code en adéquation avec le contexte de pays qui a un fort potentiel en hydrocarbures ; l’exigence d’une mise en conformité avec la Constitution sur le point relatif à la propriété des ressources naturelles; l’intégration des meilleures pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière et gazière. Tout cela découle de l’objectif de sauvegarde et de sécurisation des intérêts économique et financier du peuple sénégalais, tout en préservant l’attractivité et la compétitivité du pays. La révision du code pétrolier a retenu l’attention et la participation de la Société civile, soucieuse de la prise en compte des intérêts du pays, dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles et de l’utilisation des retombées financières.
Le code forestier a été révisé, dans le sens, entre autres dispositions, de renforcer le pouvoir de gestion des collectivités territoriales sur les forêts situées hors du domaine forestier classé, de promouvoir la concession des forêts classées comme modalité de gestion, de déconcentrer certaines prérogatives de gestion du service forestier, de mettre en adéquation des peines avec les infractions commises, de renforcer les sanctions liées aux feux de brousse et au trafic international illicite de bois…etc.
Les ONG attendent encore les améliorations convenues sur le cadre d’intervention. En effet, sous la conduite du CONGAD, et en collaboration avec les autres plateformes, il s’est tenu un atelier de capitalisation réunissant des OSC et gouverneurs venus des régions du pays, les associations d’élus locaux et diverses institutions, dont le ministère de l’Economie/Finances/Plan et celui de l’Intérieur. Ce fut un cadre d’échanges sur la mise en œuvre et l’impact du décret N° 2015 – 145 du 4 février 2015. L’objectif était d’alimenter la réflexion en vue d’assouplir les mesures contraignantes recensées dans l’application du décret sur les ONG.
Le rapport consolidé soumis par les OSC a formulé une série de recommandations tout comme le document présenté par la Direction du Partenariat avec les ONG (Ministère de l’Intérieur). Toutes les recommandations ont insisté sur l’indispensable révision dudit décret et des indications avaient été données pour finaliser le processus.
Le gouvernement du Sénégal a eu à retirer, par arrêté du Ministère de l’Intérieur, l’autorisation qui avait été délivrée à l’association étrangère dénommée ‘’Leadership Afrique-Francophone’’ (qui intervient beaucoup plus dans les domaines de l’écosanté, de la micro-irrigation, des ‘’daara’’ durables, de l’autonomisation économique des femmes, du secteur extractif, du leadership…) ; ce retrait signifiant aussi une cessation immédiate d’activités sur toute l’étendue du territoire. Il était reproché à cette association ‘’une violation des dispositions de l’article 2 des statuts, relatives à l’objet poursuivi par l’organisation’’ et ‘’la participation à des opérations de financement irrégulières d’une association ne bénéficiant pas de la reconnaissance d’utilité publique’’.
Cela fait suite à des actes d’intimidation, avec la convocation à la police du responsable d’Enda Lead, dans le cadre d’une enquête visant, entre autres, les origines des financements du mouvement Y en a marre (un mouvement de contestation pacifique, de veille et sentinelle de la démocratie pour le renforcement de la démocratie au Sénégal et la sauvegarde de la République). Finalement, des médiations ont permis d’arrondir les angles avec les autorités qui ont fini par annuler la décision de retrait de l’autorisation, grâce à l’implication de responsables d’OSC (le Mouvement « Concorde »; le Forum social sénégalais ; l’ONG Enda Tiers-monde, le CONGAD), et l’appui du ministre de la Justice. Cet épisode n’était pas de nature à apaiser les relations entre le gouvernement et les OSC, en dépit des avancées enregistrées ; il interpelle l’opinion sur les rapports avec les autorités territoriales et constitue une alerte pour toutes les OSC dont aucune n’est à l’abri de situations du genre.
| A l’analyse, il est apparu que le mouvement associatif semble avoir évolué plus vite et mieux que la législation en vigueur dont le noyau de base est représenté par le décret n° 760040 du 16/01/1976 fixant les obligations particulières auxquelles sont soumises les associations à but d’éducation populaire et sportive ainsi que les associations à caractère culturel. Des efforts sérieux d’adaptation et d’assouplissement de la législation s’imposent, même si beaucoup d’OSC tardent à se mettre aux normes en vigueur. |
Les OSC ont toujours la possibilité de soumissionner sur des marchés publics mais font souvent face à des difficultés pour rentrer dans leurs fonds ; c’est le cas vécu par l’ONG Green avec le ministère de l’Agriculture qui n’a pas respecté l’échéancier de paiement convenu.
La loi n° 2010- 11 du 28 mai 2010, instituant la parité absolue Homme-Femme, connait de multiples difficultés liées à sa mise en œuvre. Cette loi est applicable au niveau de toutes les institutions totalement ou partiellement électives et prescrit que les listes de candidature soient alternativement composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. De même, cette loi doit permettre un égal accès aux instances de décisions et constituer un levier important pour corriger le déséquilibre Homme-Femme au niveau de ces instances ; cependant, dans la pratique, il est noté de sérieuses entraves au respect de ses dispositions.
