Dans l’optique de contribuer aux résultats recherchés par le Dialogue national, le Forum Civil, section Sénégalaise de Transparency International a proposé des recommandations dans le sens d’améliorer le système démocratique Sénégalais.
Cadre juridique
– Instaurer et maintenir un cadre de dialogue pluriel et non partisan en perspective de toute discussion du cadre juridique portant sur le modèle électoral sénégalais
– Instituer une structure indépendante, hors de la tutelle du ministère de l’Intérieur en charge de la gestion du processus électoral
– Conserver dans l’attelage la Commission électorale nationale autonome et œuvrer à ce qu’elle exerce la plénitude de ses missions et de ses prérogatives
– Réformer la CENA en renforçant ses missions et ses prérogatives
– Revoir les formats de revue du Code électoral notamment dans la composition des parties prenantes. A ce propos, intégrer des experts électoraux et d’autres spécialistes tels que des démographes, des sociologues, etc.
– Effectuer une revue du Code électoral en visant, entre autres, les points suivants :
Rendre le fichier électoral accessible à tout moment en modifiant le Code électoral afin de garantir l’exercice plein et permanent du droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier électoral aux parties prenantes, avec des garanties appropriées pour la protection des données personnelles.
Permettre un accès permanent au fichier électoral
Adopter le bulletin unique
Prendre en compte le retrait du droit de vote aux condamnés proportionnellement à leur condamnation
Revoir la question du parrainage et ses principes
Veiller à ce que la CENA exerce la plénitude de ses prérogatives conformément à l’article 11 si une nouvelle structure n’est pas mise en place
Revoir les articles 29 et 30 du Code électoral statuant sur la perte de la qualité d’électeur et d’éligibilité à reformuler en cas de crime ou décidé par le juge
– Ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui a été signée depuis le 15 décembre 2008 et qui promeut la bonne gouvernance et une bonne gestion électorale, entre autres
– Réfléchir à aménager des mesures dans le Code électoral permettant aux citoyens en détention préventive de pouvoir voter
Cadre institutionnel
– Revoir l’agencement institutionnel et garantir l’indépendance des institutions en charge de la gestion du processus électoral.
– Instituer une structure constitutionnelle indépendante en charge du contrôle, de la supervision, de l’organisation et de gestion des financements des partis politiques par exemple une Haute Autorité chargée des élections et de la promotion de la Démocratie1 ;
– Garder l’option de confier à cette structure une contribution à l’élaboration du cadre juridique, à la gestion du fichier électoral en collaboration avec la Direction de l’automatisation des fichiers, à la planification et à la budgétisation, aux opérations électorales, à la communication, à la sensibilisation, à la gestion du matériel électoral, l’organisation du scrutin.
– A défaut de confier à cette structure la gestion du fichier électoral, confier la gestion du fichier électoral à une instance indépendante du profil de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) à l’instar du modèle français qui a confié la gestion du fichier électoral à l’INSEE
– Le contentieux sera toujours confié aux structures actuelles qui en ont la charge :
Le Conseil constitutionnel est compétent pour la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle, le contentieux des candidatures aux élections législatives, la proclamation définitive des résultats et le contentieux de ces deux types d’élections.
La Cour suprême est juge de cassation des décisions des tribunaux départementaux sur le contentieux de la révision des listes électorales et d’appel en dernier ressort du contentieux des élections départementales, municipales
Les Cours d’Appel sont compétentes en premier ressort pour le contentieux des élections départementales, municipales.
Les Tribunaux d’instance quant à eux sont habilités à traiter, en premier et dernier ressort, du contentieux de la révision des listes électorales
– Donner une autonomie totale à ladite structure en la soustrayant de la tutelle du ministère de l’Intérieur
– Garder l’option d’un modèle mixte d’OGE, intégrant une composante gouvernementale et une composante indépendante qu’est la CENA et les doter d’une plus grande indépendance de fait à travers le choix des intervenants et dans leur mode de désignation. Cela peut se faire par une nomination de leurs membres par une variété d’institutions et d’acteurs différents : parlementaires, société civile, experts électoraux, professionnels universitaires et juridiques, etc. Soustraire la nomination du président de la CENA par le président de la République et la confier aux membres de la CENA, dont le président sera donc choisi selon l’approche de la nomination par les pairs.
– Veiller au respect scrupuleux de la durée d’exercice des mandats des membres de la CENA
– Privilégier l’expertise électorale dans le choix des acteurs intervenant dans le processus électoral
– Doter l’organe de régulation des médias de moyens logistiques et techniques modernes pour qu’il puisse documenter ses décisions sans équivoque et avec célérité
– Afin de garantir la transparence des activités de l’organe de régulation, il est recommandé de s’assurer de la publication des informations sur sa composition, notamment sur son site web, et, en période électorale, de publier régulièrement les rapports du monitoring des médias, les infractions détectées, les décisions ainsi que les communiqués de presse.
1- Pour rappel, les Assises de 2008 avaient proposé une Autorité de Régulation de Démocratie
– S’accorder sur un modèle adapté à l’évolution démocratique du Sénégal, en privilégiant l’esprit de capitalisation des acquis enregistrés
– Privilégier la recherche du consensus entre les acteurs
– Institutionnaliser l’organe de gestion afin de mieux garantir son autonomie financière,
– Mettre en place un cadre permanent de concertation et de suivi du processus électoral
– En perspective des réformes, il est important de conserver la DGAT notamment dans le dispositif, une option qui est pertinente pour une optimisation des dépenses électorales.
Planification, budgétisation et mise en œuvre
– Garantir plus de transparence et d’inclusion dans la budgétisation, la planification des activités pré – électorales, électorales et post – électorales.
– Garantir la transparence dans la passation et l’exécution de la commande publique relative aux élections
– Intégrer dans la communication avec les parties prenantes, le partage du calendrier de mise en œuvre des opérations électorales dès sa finalisation.
– Donner une autonomie financière à la CENA et soustraire son budget au ministère de l’Intérieur dont elle est censée superviser les activités.
– Renforcer les moyens de la CENA et de ses démembrements (Commissions électorales départementales autonomes) à la dimension des prérogatives qui lui sont assignées
Éducation et formation : formation opérationnelle, éducation civique, information des électeurs
– Développer une meilleure sensibilisation et une information des électeurs notamment durant les phases de révision ordinaire et exceptionnelle du fichier électoral avec une forte implication de la société civile
– Renforcer les capacités de l’administration décentralisée sur les questions électorales en formation initiale (à l’École nationale d’administration) ou/et en formation continue durant les périodes électorales, en confiant la formation à des experts électoraux.
– Les partis politiques doivent reprendre leur mission originelle de formation des militants et de prise en charge de leurs représentants durant les élections (des critères du financement des partis politiques)
– Développer des programmes d’éducation civique et d’éducation à la citoyenneté en relation avec les partis politiques
– Développer des synergies dans l’information,la sensibilisation (État,société civile,partis politiques) et l’inscrire dans la durée, même en période non électorale, pour garantir une meilleure gestion du fichier électoral.
– Éviter les restrictions et les coupures d’internet notamment durant les périodes électorales.
– Adopter la loi sur l’accès à l’information publique qui intègre les informations électorales. Le principe d’accès est un des principes directeurs de la problématique électorale.
– Introduire dans le Code électoral et rendre obligatoire le débat télévisé entre les candidats surtout au second tour
– Mettre en place un mécanisme efficace pour faire face aux fake news, à la désinformation et à la manipulation en période électorale.
– Renforcer la liberté des journalistes en période électorale pour garantir un accès sans restriction dans les centres et bureaux de vote.
Inscriptions et candidatures : inscription, enregistrement des électeurs, gestion des stocks de cartes et distribution des cartes d’électeur, accréditation des observateurs, partis et candidats
– Confier la gestion du fichier électoral à une structure indépendante (Ex.ANSD) administrativement et financièrement, en collaboration avec la Direction de l’automatisation des fichiers.
– Prévoir les périodes de révision exceptionnelle assez longues permettant aux citoyens de s’inscrire sur le fichier électoral.
– Communiquer massivement autour des périodes de révision ordinaire pour garantir un traitement permanent du fichier électoral, permettant ainsi d’éviter les goulots d’étranglement, les ruées vers les commissions administratives en période de révision exceptionnelle.
– Informatiser la distribution des cartes d’électeur par une mise en place d’un réseau d’information connecté aux commissions de distribution pour une gestion plus efficace et une mise à jour quotidienne des cartes distribuées et de celles restantes au sein des commissions administratives. Un effort important d’amélioration de la traçabilité et de la transparence de la distribution des cartes CEDEAO/Électeurs est nécessaire. Cette initiative doit intégrer le New Deal Technologique
– Revoir la durée de la phase contentieuse des périodes de revue exceptionnelle.
– Revoir la question du parrainage :
o En reprécisant le nombre
o Opter pour un nombre absolu
o Revoir les principes de la régularisation des doublons et la durée requise à cet effet
o Digitaliser le processus de traitement du parrainage
o Revoir les articles relatifs aux sanctions des fraudes et infractions liées aux opérations de parrainage qui ne sont pas opérationnelles
o Soustraire le contrôle du parrainage au Conseil constitutionnel et le confier à la CENA ou à une commission spéciale, dans des conditions clairement définies
o Impulser des processus plus transparents dans la conception du logiciel de contrôle du parrainage
– Découpler la carte d’électeur et la carte nationale d’identité pour éviter les mentions « ne peut pas voter ».
– Démocratiser l’accès au fichier à tous les acteurs politiques et en permanence pour éviter les suspicions.
– Éviter l’option de la facilité consistant à verser automatiquement dans le fichier électoral tout citoyen sénégalais ayant l’âge de voter et privilégier l’inscription sur la base de l’expression de la volonté du citoyen de s’inscrire. Une telle option viendrait remettre en question le principe de l’inscription volontaire dans un système où le vote n’est pas obligatoire. Par ailleurs, le défaut d’adressage au Sénégal risque d’être un gros obstacle au moment de la distribution des cartes. En outre, la non fiabilité du fichier d’état civil est un autre facteur de risque. Enfin, les conséquences économiques et logistiques méritent réflexion.
Campagne électorale, financement, accès aux médias, etc.
– Introduire la question du financement politique (partis politiques et campagnes électorales) dans le Code électoral. A ce niveau, il y a des principes et des règles à respecter. Il faut définir des critères d’éligibilité et d’allocation objectifs pour le financement public. Il faut définir des cadres de limitation ou d’interdiction des financements privés et des dépenses. Il faudrait mettre en pratique le principe de la redevabilité car, les citoyens auront besoin de savoir l’utilisation de leurs ressources par les partis politiques bénéficiaires des financements.A cet, ils doivent déposer des rapports financiers et narratifs auprès de l’organe compétent mais aussi que ces rapports soient rendus publique. Le financement des partis politiques est nécessairement accompagné par un dispositif de contrôle mais aussi d’un dispositif de sanction en cas de manquement. Les partis politiques devront avoir les possibilités de pouvoir contester auprès d’un organe compétent (juridiction ou organe de gestion des élections.
– Repréciser les modalités et le principe de la pré – campagne dans le Code électoral en tenant compte de la période de collecte des parrainages.
– Mettre en place un dispositif de contrôle et de vérification des comptes de campagne d’amont en aval du processus électoral.
– Proposer une loi sur les partis politiques en y intégrant la question du financement des partis.
– Accompagner financièrement les médias privés en période électorale par l’État du Sénégal.
– Aller vers la création d’une Haute Autorité chargée des Elections et de la promotion de la Démocratie avec la mise en place de Pôles dont un Pôle sur le financement et l’évaluation des activités des partis politiques
– Prévoir la Déclaration de patrimoine par tous les acteurs politiques
– Soustraire les partis politiques du joug du Code des obligations civiles et commerciales.
– Intégrer les indicateurs femmes et jeunes dans la définition des critères pour le financement des partis politiques.
Scrutin proprement dit
– Digitaliser l’identification des électeurs le jour du scrutin.
– Réduire les abris provisoires pour le vote notamment dans le département de Mbacké (Touba).
Résultats provisoires et définitifs
– Informatiser le mode de transmission des procès-verbaux des CDRV vers la CNRV même si la transmission des PV physiques reste de rigueur.
– Publier les résultats officiels définitifs en ligne après leur proclamation par l’autorité compétente.
– Publier les résultats par bureau de vote.
Synthèse : Ch. S. NDONG