Ce projet de réforme s’inscrit dans le cadre de la volonté du Chef de l’Etat de remettre l’économie nationale sur sa trajectoire initiale de croissance forte et inclusive, empruntée depuis 2014, pour un Sénégal émergent à l’horizon 2035. C’est pour cette raison, qu’il est au cœur des dispositifs innovants du PAP 2 Ajusté et Accéléré (PAP 2A).
Ch. Seck NDONG
Face à l’objectif de mobilisation de financement de secteur privé dans ce PAP 2A notamment à travers les partenariats public-privé (PPP) , combiné avec la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de PPP ainsi que le besoin d’optimiser les schémas de financement, il est apparu approprié d’avoir un nouveau cadre de PPP.
En outre, la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment, par une duplication des textes et des organes de contrôle a priori et de régulation.
Il résulte de ce constat la nécessité d’un changement d’approche axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme contractuelle.
L’objectif global demeure un projet de loi flexible et plus attractif, prenant en compte les bonnes pratiques ainsi que les spécificités de l’environnement des affaires du pays, permettant une réalisation substantielle de projets PPP de qualité et créateurs d’emplois, tout en assurant une sécurité juridique des parties. Ainsi pour assurer cette flexibilité, il est apparu plus judicieux que le projet de loi se contente d’énoncer les principes et les dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Les modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire.